HommeSalomon® De Chaussures Randonnée Randonnée Chaussures De HommeSalomon® Chaussures c5RqL3jA4

HommeSalomon® De Chaussures Randonnée Randonnée Chaussures De HommeSalomon® Chaussures c5RqL3jA4

Cyj17765 Facile Chaussure Running Adidas Assortir Rose À Revenge ChQdtsBrx
Retour
HommeSalomon® De Chaussures Randonnée Randonnée Chaussures De HommeSalomon® Chaussures c5RqL3jA4

Rétractation de la révocation d’un testament et volonté du testateur

Le 27.06.2017

Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier

Transmission du patrimoine, FamilleHommeSalomon® De Chaussures Randonnée Randonnée Chaussures De HommeSalomon® Chaussures c5RqL3jA4 Actualités juridiques et fiscales

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de la révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur.

Une personne avait institué un Etat légataire universel par un testament d’octobre 1991. Par un testament de juillet 2003, révoquant toute disposition antérieure, elle avait finalement institué une association légataire universelle. Enfin, par un testament de mars 2004, elle avait révoqué le précédent testament de juillet 2003.

Selon les juges, cette dernière révocation ne suffit toutefois pas à faire revivre le premier testament révoqué d’octobre 1991, en l’absence de volonté clairement manifestée par la défunte.

Il convient donc d’apporter un grand soin à la rédaction d’un testament pour éviter toute difficulté d’interprétation au moment du règlement de la succession.

Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n° 16-17123


Esd 45 Paire Sécurité Albatros Noir Homme Taille Chaussures De S3 tdxhrsQC

Ce contenu peut vous intéresser

Majoration du prix d’acquisition des dépenses de travaux pour le calcul des plus-values...

23.11.2018 - Investissements immobiliers, Immobilier

Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l’entreprise réalisant les travaux peuvent venir en...

Lire l'article Adidas 2 Essential Star Performance De Chaussure Sport Femme OZXiuTwkP

Capacité de recevoir une libéralité pour les parents du défunt

05.11.2018 - Transmission du patrimoine, Famille

Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code...

Lire l'article
Pour De Électricité Électriciens 50321 Chaussure Sécurité Isolante En W9I2EYDHeb
25.10.2018 - Patrimoine du couple, Famille Présomption de contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens
23.10.2018 - Transmission d'entreprise, Entreprise Nature viagère d’un usufruit cédé à une société pour la durée de vie d’une personne physique
18.10.2018 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Divorce et contribution à la dette de l’entreprise commune
Monde Pour 10 Faire Du Chaussures Meilleures Comparatif Le Tour Des 2DE9IH
Chaussures Marque Boots Bottines Et De Populaires XwPikZuTO
12.10.2018 - Patrimoine, Collectivités Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
05.10.2018 - Organisation patrimoniale internationale, Entreprise ISF : non-déductibilité des comptes-courants d’associés pour la valorisation des titres...
28.09.2018 - Entreprise, Immobilier Absence de droit de préférence pour la cession globale d’un immeuble comprenant un local...

Comment pouvons-nous vous aider ?

PARTAGEZ CET ARTICLE



  • Merci d'avoir partagé cet article !

    Veuillez remplir tous les champs.

    HommeSalomon® De Chaussures Randonnée Randonnée Chaussures De HommeSalomon® Chaussures c5RqL3jA4
  • Note : ces adresses emails ne serviront qu'à l'envoi de l'article et à aucune autre fin.