Femme Chaussure Black Nike En Friday Max 182 Linge Air Rosebleu wXnkOP8N0
Retour
Bottes Mode 2018 Martin Homme Chaussure Masculines Respirante jqzMVSUpLG

Rétractation de la révocation d’un testament et volonté du testateur

Le 27.06.2017

Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier

Transmission du patrimoine, FamilleBottes Mode 2018 Martin Homme Chaussure Masculines Respirante jqzMVSUpLG Actualités juridiques et fiscales

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de la révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur.

Une personne avait institué un Etat légataire universel par un testament d’octobre 1991. Par un testament de juillet 2003, révoquant toute disposition antérieure, elle avait finalement institué une association légataire universelle. Enfin, par un testament de mars 2004, elle avait révoqué le précédent testament de juillet 2003.

Selon les juges, cette dernière révocation ne suffit toutefois pas à faire revivre le premier testament révoqué d’octobre 1991, en l’absence de volonté clairement manifestée par la défunte.

Il convient donc d’apporter un grand soin à la rédaction d’un testament pour éviter toute difficulté d’interprétation au moment du règlement de la succession.

Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n° 16-17123


HommeSalsaTangoRock Danses Salon Salon Chaussures De Danses De Chaussures HommeSalsaTangoRock mwv8n0OyN

Ce contenu peut vous intéresser

Majoration du prix d’acquisition des dépenses de travaux pour le calcul des plus-values...

23.11.2018 - Investissements immobiliers, Immobilier

Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l’entreprise réalisant les travaux peuvent venir en...

Lire l'article Chaussures En Pointu Cuir Svonces Fer Orteil Italien Hommes K3cFTl1J

Capacité de recevoir une libéralité pour les parents du défunt

05.11.2018 - Transmission du patrimoine, Famille

Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code...

Lire l'article
Sandales Blanches Sandale FemmeMules Femme Beautyjourney Tongs f6ybv7gYIm
25.10.2018 - Patrimoine du couple, Famille Présomption de contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens
23.10.2018 - Transmission d'entreprise, Entreprise Nature viagère d’un usufruit cédé à une société pour la durée de vie d’une personne physique
18.10.2018 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Divorce et contribution à la dette de l’entreprise commune
Sneakers PumaIntersport Platform Sneakers Femme Vikky xCBoedr
Fitness Sport Air Basket Wealsex Scratch Course Chaussures Réspirant dWCBeQrxo
12.10.2018 - Patrimoine, Collectivités Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
05.10.2018 - Organisation patrimoniale internationale, Entreprise ISF : non-déductibilité des comptes-courants d’associés pour la valorisation des titres...
28.09.2018 - Entreprise, Immobilier Absence de droit de préférence pour la cession globale d’un immeuble comprenant un local...

Comment pouvons-nous vous aider ?

PARTAGEZ CET ARTICLE



  • Merci d'avoir partagé cet article !

    Veuillez remplir tous les champs.

    Bottes Mode 2018 Martin Homme Chaussure Masculines Respirante jqzMVSUpLG
  • Note : ces adresses emails ne serviront qu'à l'envoi de l'article et à aucune autre fin.