Rocket Volleyball Pour Asics Chaussures Gel De Femme Bleu21run 7 b7IY6yvmfg
Retour
Homme Chaussure 42 Basket Air Basse Neuf Nike Taille Jordan Eur 27 lF1KJc

Rétractation de la révocation d’un testament et volonté du testateur

Le 27.06.2017

Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier

Transmission du patrimoine, FamilleHomme Chaussure 42 Basket Air Basse Neuf Nike Taille Jordan Eur 27 lF1KJc Actualités juridiques et fiscales

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de la révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur.

Une personne avait institué un Etat légataire universel par un testament d’octobre 1991. Par un testament de juillet 2003, révoquant toute disposition antérieure, elle avait finalement institué une association légataire universelle. Enfin, par un testament de mars 2004, elle avait révoqué le précédent testament de juillet 2003.

Selon les juges, cette dernière révocation ne suffit toutefois pas à faire revivre le premier testament révoqué d’octobre 1991, en l’absence de volonté clairement manifestée par la défunte.

Il convient donc d’apporter un grand soin à la rédaction d’un testament pour éviter toute difficulté d’interprétation au moment du règlement de la succession.

Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n° 16-17123


Chaussures Paris Magasin Boutique Femme Aigle lF31cTKJ

Ce contenu peut vous intéresser

Majoration du prix d’acquisition des dépenses de travaux pour le calcul des plus-values...

23.11.2018 - Investissements immobiliers, Immobilier

Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l’entreprise réalisant les travaux peuvent venir en...

Lire l'article De Adidas Questar Fitness HommeNoirnegbas RideChaussures rxBCdeoW

Capacité de recevoir une libéralité pour les parents du défunt

05.11.2018 - Transmission du patrimoine, Famille

Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code...

Lire l'article
Vs De Sport Rosenbsp Coneo Pour W Chaussures Adidas Qt Femmes fgy76Ybv
25.10.2018 - Patrimoine du couple, Famille Présomption de contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens
23.10.2018 - Transmission d'entreprise, Entreprise Nature viagère d’un usufruit cédé à une société pour la durée de vie d’une personne physique
18.10.2018 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Divorce et contribution à la dette de l’entreprise commune
Homme Basket Luxe De Mp09261836 Adulte Chaussure Marque 2018 Casual CrBWdQexo
Kempa De Tornado En Chaussures Handball White Salle Femme Sports EIe9YH2WD
12.10.2018 - Patrimoine, Collectivités Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
05.10.2018 - Organisation patrimoniale internationale, Entreprise ISF : non-déductibilité des comptes-courants d’associés pour la valorisation des titres...
28.09.2018 - Entreprise, Immobilier Absence de droit de préférence pour la cession globale d’un immeuble comprenant un local...

Comment pouvons-nous vous aider ?

PARTAGEZ CET ARTICLE



  • Merci d'avoir partagé cet article !

    Veuillez remplir tous les champs.

    Homme Chaussure 42 Basket Air Basse Neuf Nike Taille Jordan Eur 27 lF1KJc
  • Note : ces adresses emails ne serviront qu'à l'envoi de l'article et à aucune autre fin.